DOMAINES D'INTERVENTION

Vous êtes informé dès votre première visite du coût prévisible de la procédure à engager ou déjà engagée contre vous.

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Le Cabinet transmet systématiquement à ses clients en début de procédure une convention d’honoraires reprenant l’ensemble des frais et honoraires dus au Cabinet, quelque soit la prestation effectuée.

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Le Cabinet propose ses services selon différents modèles de facturation adaptés aux dossiers. 

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Honoraire en fonction du temps passé:

Les prestations à réaliser par notre Cabinet pourront être rémunérées en fonction du temps passé, et en application d’un taux horaire prédéfini.

Le Cabinet facturera en début de procédure une provision sur honoraires destinée à couvrir ses premières prestations, et facturera ensuite  les honoraires complémentaires correspondant aux prestations qui auront été réalisées et qui ne seront pas couvertes par la provision.

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Honoraire au forfait:

Le Cabinet et son client déterminent un honoraire fixe et définitif, et les diligences couvertes par cet honoraire seront précisément indiquées dans la convention d’honoraires.

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Honoraire de résultat:

Le cabinet pourra convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat lequel sera expressément stipulé dans une convention d’honoraires signée en début de procédure.

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Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services. On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable adressée directement à notre Cabinet, le consommateur peut saisir Mme Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat (adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ; adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr; site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr)

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